Mentions légales

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Le site http://www.sf6.fr est édité par :

EUREOS S.A.R.L.

12 allée Lac de Garde House Boat 8

Savoie Technolac

73374 LE BOURGET DU LAC CEDEX

Email : info@eureos.fr

S.A.R.L. au capital de 20.000 euros

Nom commercial : EUREOS

RCS Chambery B 488 883 794

L'hébergement est assuré par la société O.V.H.

Fournitures

Eureos sarl propose à la vente, par le site SF6.fr, des produits et services réalisés par Air Liquide France, à savoir:

fourniture de gaz Sf6

• location des bouteilles (pour la France) ou vente des bouteilles (hors France)
• transport du gaz sur site client (sous réserve, notamment, d'accès au camion gros porteur)
• récupération des bouteilles, celles-ci étant vide ou contenant du gaz usagé
• équipements utiles à la manipulation du gaz SF6 et disponibles dans le catalogue Air Liquide

Garanties

Eureos sarl applique les garanties standards appliquées par Air Liquide.

Devis et processus de commande

Un devis est transmis au client après analyse de ses besoins. La définition du point de livraison est pris en compte à cette étape. Le client est informé que le point de livraison doit permettre l'accès à un camion gros porteur afin d'assurer la livraison.

Le client transmet sa commande par email et par courrier. Eureos transmet alors au client un accusé réception de sa commande.

Livraison du gaz

Le gaz est livré dans des bouteilles qui sont la propriété d'Air Liquide. Les bouteilles sont mises à disposition dans le cadre d'une location.

Délai de livraison

Le délai de livraison du gaz sf6 sur la France est de 2 à 3 semaines après réception de la commande.

Si nécessaire, Eureos sarl peux mettre en œuvre des actions pour s'efforcer de réduire ce délais. Ce délais est alors communiqué au client ainsi que les coûts supplémentaires correspondant, le cas échéant.

Modalités de livraison

La livraison est assurée par Air Liquide, dans le cadre de ses rotations régulières, suivant la règlementation des transports en vigueur.

Air Liquide réalise ce transport par camion gros porteur. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les conditions de livraison au point de livraison qu'il définit :

• accès par camion gros porteur (ou autre moyen à sa discrétion)
• applications de procédures particulières (Seveso, ...)
• enregistrement de la livraison par un poste d'accueil, préalable à la réception
• etc

Si le camion se présente mais que la livraison ne peux pas être réalisé par défaut de vérification des conditions de livraison, ce transport reste à la charge du client.

Un bulletin de livraison, précisant la nature et le nombre d'emballages livrés et repris est remis au Client.

Le Client est tenu d'en vérifier l'exactitude, les indications portées sur ce bulletin servant ensuite à la facturation par Eureos sarl, des gaz, livraisons, prestations logistiques et emballage en stock.

Aucune contestation se rapportant au bulletin de livraison ne pourra être prise en considération au-delà de 48h ouvrées après la livraison.

Les horaires standard de livraison vont du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00 les jours ouvrés, sauf disposition spécifiques mentionnées ci-après. Le Client permet la réalisation de la livraison dans l'intégralité de ces plages horaires.

En cas de restriction d'horaires ou d'accès et sous réserve de faisabilité, une majoration sera appliquée sur devis.

Prestations de services logistiques

Au moment de la livraison, des prestations complémentaires peuvent être réalisées à la demande du Client. Ces prestations de service feront l'objet d'une facturation spécifique.

Ces prestations complémentaires sont notamment:

• sortie des bouteilles des paniers
• préparation des paniers pour reprise des bouteilles vides
• rangement des bouteilles dans le parc gaz
• livraison jusque dans un atelier ou à l'étage sous réserve de faisabilité et du respect des règles de sécurité
• raccordement des emballages (cf. détails ci-après)

Service raccordement des emballages

Livraison de la bouteille ou du cadre (emballage) jusqu’à son point raccordement, débranchement de l’emballage vide et raccordement de l’emballage plein.

Cette prestation est uniquement réalisée sur des emballages de gaz fournis par Air Liquide.

Le point de raccordement, sa localisation et la nature du gaz dans les emballages à raccorder doivent être précisés au préalable. Le raccordement des emballages est réalisé en application des procédures de raccordement Air Liquide. Une visite préalable peut-être réalisé pour vérifier les conditions de raccordement.

Eureos se réserve le droit de ne pas procéder au raccordement si Air Liquide détecte une anomalie, telle que notamment le dépassement de la date de péremption des flexibles.

En tout état de cause le parfait fonctionnement en toute sécurité et la maintenance des centrales et modules sur lesquels le raccordement est réalisé restent à la charge et sous la responsabilité du Client.

Le Client met à la disposition d'Eureos et d'Air Liquide les documents techniques relatifs à la centrale ou au module à raccorder.

Toute prestation de raccordement d’emballage dans un endroit difficile d’accès ou dans une zone à risque ou règlementée sera réalisée sous réserve de faisabilité et fera l’objet d’un devis spécifique.

Emballages de gaz SF6

Le gaz SF6 est fourni dans des emballages, sous forme liquide.

Les emballages mis à la disposition du Client par Eureos sarl sont propriété d'Air Liquide et ne peuvent être prêtés, loués, cédés ni aliénés par le Client. Eureos et Air Liquide se réserve le droit de procéder chez le Client à des vérifications du nombre d’emballages.

Le nombre d’emballages est définis par le Client lors de la commande est mis à disposition du Client sous forme :

• d’une location mensuelle (le mois commencé est dû), et/ou
• d’une location forfaitaire semestrielle ou annuelle facturée en début de période.

Air Liquide réalise les opérations de maintenance des emballages, telle que peinture, marquage, réparation, test de pression, en respect de la règlementation applicable de manière à permettre l’utilisation des emballages en toute sécurité.

Toute détériorations, pièces manquantes des emballages ou non restitution des emballages seront facturées au Client par Eureos sarl, conformément au tarif Air Liquide en vigueur.

P.R.E.

Une participation à la Règlementation et à l'Environnement (PRE) est facturée à chaque bulletin de livraison.

Prix

Les prix s’entendent hors toutes taxes. Les factures sont établis en les majorant des taxes applicables, conformément à la législation en vigueur le jour de leur établissement.

Le gaz et les prestations de service associées à la livraisons sont facturés à la livraison.

Conditions de paiement

Délai de paiement : 30 jours nets date de facture

Mode de règlement : joindre un RIB

Le règlement des factures parvient à Eureos sarl net d’escompte.

Tout retard de paiement au-delà du délai contractuel entraîne, de plein droit et après mise en demeure préalable, restée sans effet pendant un délai de 8 jours, la facturation par eureos d’intérêts de retard à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, et ce, sans préjudice des conséquences qui pourraient découler de ce retard, en particulier quant à l’exercice par Eureos de ses droits à recours.

En cas de non paiement d’une facture dans les délais indiqués ci-dessus, Eureos se réserve le droit d’exiger, pour toute nouvelle fourniture, le paiement comptant.

Responsabilité

La responsabilité d'Eureos et d'Air Liquide est strictement limitée aux engagements prévus aux présentes CGV. Le Client déclare que le gaz est adapté à l’usage auquel il le destine. Au-delà de la livraison, l’utilisation du gaz se fait sous la seule responsabilité du client.

Les emballages de gaz sont placés dès leur livraison sous la responsabilité du Client qui en a la garde et le contrôle. Le transfert de propriété du gaz s’effectue lors de la livraison au Client.

En aucun cas la responsabilité d'Eureos sarl ou d'Air Liquide ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

• faute , négligence, omission ou défaillance du Client, utilisation du matériel en non respect du mode opératoire, impossibilité d’accès sur le site …,
• évènements indépendants de la volonté d'Eureos sarl et Air Liquide, comme stipulé ci-après
• faute négligence d’un tiers sur lequel AL n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait de la fourniture d'Air Liquide, Air Liquide n’est tenue qu’à la seule réparation des dommages matériels directs dans la limite maximum d’un montant de 700 000 (sept cent mille) euros. Le Client renonce à tout recours contre Air Liquide et pour toute réclamation de tiers et toute somme au-delà du montant maximum précité.

Il est expressément convenu que Air Liquide ne réponde en aucun cas des dommages indirects ou immatériels de toute nature tels que notamment pertes de profit, de production, d’exploitation trouvant leurs origines ou étant la conséquence de la présente Convention.

Assurance

Air Liquide déclare être titulaire d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans l’exécution de ses obligations au titre de ses fournitures et qui seraient la suite des dommages corporels ou matériels directs que Air Liquide pourrait causer.

Le Client s’engage également, en ce qui concerne son personnel et tout ce qui est situé dans ses locaux ou sous sa garde, à s’être assuré en responsabilité civile.

Les dommages de toute nature causés au personnel du Client ou d'Air Liquide restent à la charge de leur employeur. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits ou actions dont pourraient légalement se prévaloir les victimes des accidents ou de leurs ayants droit ou la Sécurité Sociale.

Evènements indépendants de la volonté d'Eureos et Air Liquide

Eureos et Air Liquide seraient dégagé de toute responsabilité dans le cas de survenance d’évènements indépendants de sa volonté, tels que notamment, fait de tiers, lock-out, grève, bris de machines, explosion, inondation, incendie, tremblement de terre, interruption du réseau de télécommunications, coupure d’électricité, difficultés de transport ou d’approvisionnement essentiel, disposition légales, qui l’empêcheraient d’accomplir tout ou partie de ses obligations contractuelles.

L’exécution des contrats passés avec les Clients sera suspendue pendant a durée desdits évènements et le délai de réalisation du contrat sera prolongée de la même durée.

Compétences

Tout différent pouvant survenir du fait de l'interprétation ou de l'exécution d'un contrat et qui n'aurait pas été résolut à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.